DCE - Règlement de consultation - Acte d'engagement - CCAP - CCTP - BPU - DQE - DPGF
DPGF - Décomposition du prix global et forfaitaire
DPGF dans les marchés publics et privés
La DPGF est une pièce du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui est utiisée dans les marchés à prix forfaitaire. En principe cette pièce n'est pas contractuelle sauf si le marché le prévoit. La DPGF décompose le prix forfaitaire par des prix unitaires auxquels l'entreprise candidate affecté des quantités en principe sous sa responsabilité ; il s'agit alors d'un cadre de décomposition du prix forfaitaire.
Parfois l'acte d'engagement (AE) renvoie à la décomposition du prix global et forfaitaire.
- les prix unitaires font l'objet d'un BPU,
- Les prix forfaitaires font l'objet d'une DPGF.
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Conseils de la DAJ aux acheteurs publics
La DAJ dans son guide des prix 2013 fournit les conseils suivants.
Attention ! Seuls les prix contenus dans ce cadre peuvent être rendus contractuels, notamment pour faire face au cas où des quantités supplémentaires, en dehors du forfait, seraient commandées au titre du marché. Le reste du document ne doit pas être rendu contractuel, lorsque le titulaire a été invité à déterminer lui-même les quantités nécessaires au forfait. En effet, forfaitiser une quantité reviendrait à valider les prix unitaires et les quantités, ce qui entrainerait une remise en cause systématique du forfait, puisque le changement d’une unité en plus ou en moins, reviendrait à modifier le prix du forfait...qui n’en serait donc plus un.
Une clause du CCAP doit prévoir qu’en cas de commande supplémentaire, les prix indiqués dans la décomposition du prix forfaitaire peuvent être utilisés pour rémunérer ces prestations. Les autres éléments de la décomposition ne sont pas contractuels. Si les prestations nouvelles ne figurent pas dans cette décomposition du prix forfaitaire, la procédure des prix nouveaux et, éventuellement, des prix provisoires sera appliquée.
Combinaison des deux formes de prix dans un même marché
En ce qui concerne l'utilisation des prix unitaires et prix forfaitaires dans un même marché la DAJ ajoute :
En fonction de l’objet du marché et de la nature des prestations à effectuer, il peut s’avérer nécessaire de combiner les deux formes de prix, au sein d’un même marché. Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l’on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs) : par exemple, dans un marché d’entretien d’équipements techniques, la maintenance préventive est forfaitaire, et la maintenance corrective (les prestations de dépannage) est traitée sur devis, sur la base de prix unitaires ou, dans un marché de travaux les fondations sont payées sur la base de prix unitaires et la superstructure est traitée au forfait.
Dans cette hypothèse, le marché devra préciser et individualiser clairement les prestations relevant respectivement du prix forfaitaire et du prix unitaire, afin d’éviter tout litige ultérieur. Par abus de langage, on utilise parfois la formule « prix mixte » pour indiquer qu’un marché combine des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le « prix mixte » n’est pas une forme de prix.