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Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Définition du CCAP

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché. Il fait partie des cahiers des charges. Le CCTP étant son complément quant à lui traitant des dispositions techniques.

Le CCAP fait partie des pièces particulières à un marché donné contrairement aux CCAG ou CCTG qui font partie des pièces générales.
Ce cahier des charges concerne des dispositions administratives, il peut comporter des obligations relatives à l'insertion sociale et à la protection de l’environnement via des clauses sociales et environnementales.
Il complète le cahier des clauses administratives générales (CCAG si ce dernier est visé).
Le dernier article du document récapitule les dérogations au CCAG c'est à dire les modifications apportées par l'acheteur aux documents généraux tels que les CCAG.

Le CCAP est fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Possibilité de rédiger un CCP regroupant les clauses administratives et techniques

Le rédacteur des pièces, peut aussi, lorsque le marché ne justifie pas une rédaction séparée du CCAP et du CCTP, regrouper ces deux pièces en un seul document appelé cahier des clauses particulières (CCP). Ce dernier comporte alors l'ensemble des clauses administratives et techniques sans ordre de priorité.

Contenu-type d'un CCAP

Les dispositions administratives d'un CCAP peuvent comprendre :

Objet du contrat
Décomposition en lots - Allotissement
Forme et étendue du contrat
Tranches, bons de commande éventuels
Lieux d'exécution
Pièces contractuelles du marché public
Durée du marché
Délais d'exécution
Reconductions éventuelles
Considérations sociales
Considérations environnementales
Sous-traitance
Prix : forme et contenu, modalités de variation des prix, périodicité de révision des prix, clause butoir
Garanties Financières
Avances : Conditions de versement et de remboursement de l’avance, garanties financières
Modalités de facturation et de règlement des comptes
- Présentation des demandes de paiement
- Délai global de paiement
- Acomptes et paiements partiels définitifs
- Paiement des cotraitants et des sous-traitants
Conditions d'exécution des travaux ou des prestations
Clauses de réexamen
Obligations relatives à reprise du personnel, le cas échéant (modalités, fourniture des informations issues du dernier titulaire, ...).
Droits de propriété intellectuelle - Régime
Constatation de l'exécution des prestations
- exemple des marchés publics de fournitures
  - Opérations de vérification
  - Décisions suite aux vérifications
- exemple des marchés publics d'informatique soumis au CCAGTIC
  - Mise en Ordre de Marche (MOM)
  - Vérification d'Aptitude (VA)
  - Vérification de Service Régulier (VSR)
Réception des prestations ou des travaux - Décisions
Garantie
Maintenance
Pénalités de retard et autres pénalités - Montant, plafonnement et seuil d'exonération
Assurances
Résiliation du marché public
Règlement des litiges
Traitement et protection des données à caractère personnel
Dérogations au CCAG

Dispositions du code de la commande publique

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)

Section 1 : Règles générales

Article L. 2112-2 du code de la commande publique [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article R. 2112-2 du code de la commande publique [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]

Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;

2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

Article R. 2112-3 du code de la commande publique [Dérogations aux documents généraux : CCAG, CCTG]

Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles de ces documents auxquels il déroge.

Le CMP 2006 [abrogé] listait le contenu minimal des pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée

Cette obligation, dont on retrouve généralement les dispositions dans les CCAP, n'a pas été reprise dans les textes ultérieurs accordant ainsi une certaine liberté aux rédacteurs des pièces.

Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement les mentions suivantes :
1° L’identification des parties contractantes ;
2° La justification de la qualité de la personne signataire au nom de l’Etat et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché ;
3° La définition de l’objet du marché ;
4° La référence aux articles et alinéas du présent code en application desquels le marché est passé ;
5° L’énumération des pièces du marché ; ces pièces sont présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas d’erreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces ;
6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
7° La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement ;
8° Les conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations ;
9° Les conditions de règlement, notamment, s’ils sont prévus dans le marché, les délais de paiement ;
10° Les conditions de résiliation, notamment celles prévues à l’article 47 ;
11° La date de notification du marché ;
12° La désignation du comptable assignataire ;
13° Les éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles.