Formation : Réponse dématérialisée aux marchés publics (Obligatoire depuis le 01/10/18)
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Dates : Dates des formations
Programme
Pratique : Exercices concrets sur trois plateformes de réponse électronique connues (profils d'acheteur).
Introduction
- Quels sont les marchés et les documents concernés ?
- Les principales échéances dont le 1er octobre 2018 pour les acheteurs publics et les entreprises.
Le cadre juridique de la dématérialisation des marchés publics
- Les textes relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et la dématérialisation des échanges et les autres textes.
- Les obligations de l’acheteur et de l’entreprise soumissionnaire.
- Les possibilités de régularisation.
- La signature électronique et le
certificat de
signature électronique.
- Les autorités de certification.
- Les types de certificats électroniques.
- Les types de certificats.
- Signature électronique et groupement momentané d’entreprises.
- Qui est habilité à signer ?
- Quels documents signer ?
- L’archivage de la réponse
Les aspects techniques et les outils
- Les difficultés techniques (Internet, java, plateforme de dématérialisation, ...).
- Les précautions à prendre.
- Les pré-requis techniques
- Le certificat électronique et le logiciel de signature
- Les plateformes de dématérialisation et le profil d'acheteur
- Le "remplissage" d'un fichier PDF.
- La numérisation de documents de marchés et les précautions.
- Les formats de fichiers (PDF, ZIP, ...)
- Le poids des fichiers.
- Les utilitaires indispensables : le logiciel antivirus, la visionneuse de documents et de plans, le logiciel de compression de documents, le lecteur et/ou générateur de fichiers au format pdf
- L’archivage des réponses.
Le DUME (Saisie pratique du DUME sur PC)
La formation à la saisie du DUME (Document Unique de Marché Européen) est intégrée au présent module.
Lieux, objectifs et public visé
- Lieux / modalités : PARIS en inter-entreprises, sur le site de l'entreprise ou en formation à distance (Visio-formation Internet).
- Objectifs : Savoir répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée aux appels d'offres (aspects juridiques et pratiques).
- Public visé : Personnels d'entreprises chargés de répondre aux marchés publics.
Lieux de formation sur site (INTRA) : PARIS mais également dans toute ville du territoire national dont et les villes suivantes : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes, Reims, Le Havre, Saint-Étienne, Toulon, Grenoble, Dijon, Angers, Villeurbanne, Saint-Denis, Le Mans, Nîmes, Aix-en-Provence.
Les arrêtés relatifs à la réponse dématérialisée
La dématérialisation de la commande publique fait l’objet de plusieurs arrêtés qui ont été publiés ou qui seront à publiés :
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
En 2015 le ministère de l'économie avait lancé une concertation pour établir un Plan national de dématérialisation des marchés publics
La synthèse des 10 propositions était :
1 - Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes, dès octobre 2018
2 - Encourager la mutualisation des profils d'acheteurs et élargir les services rendus
3 - Imposer les fonctionnalités minimum des profils d'acheteurs
4 - Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l'avis d'attribution (ou de non attribution)
5 - Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés
6 - Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le SIRET
7 - Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
8 - Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
9 - Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
10 - Mettre en place et promouvoir un archivage sûr.