DLRO - Date limite de remise des offres

Comment calculer les délais dans les marchés publics ?

Les délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux. Dans les marchés publics les délais sont exprimés en jours calendaires. Pour répondre au marché l'entreprise doit absolument tenir compte du délai de réponse à l'appel d'offre du marché public.

Le délai démarre au début du lendemain de la date d’envoi de l'avis de marché et se termine la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.

La DAJ de Bercy a établi des tableaux en la matière de délais minimaux :

• Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales (pdf)
• Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales (pdf)

Attention aux plis hors délais avec la dématérialisation

Les entreprises doivent veiller à transmettre leur pli dans le délai imparti. C'est la réception qui compte et un retard de quelques secondes entraine le rejet du pli.

Avec la généralisation de la transmission des plis par voie électronique se développe du contentieux en raison des plis hors délais, les candidats et soumissionnaires mettant parfois en cause le dysfonctionnement du profil d'acheteur/  

Même les secondes comptent :
Une offre transmise par voie électronique était parvenue hors délai sur la plateforme de dématérialisation avec un retard de 29 secondes de retard. (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France).
Même constat pour une société d'informatique (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive).

Il est à noter que si les opérateurs économiques envoient une copie de sauvegarde cette dernière doit être reçue dans les mêmes délais que la transmission par voie électronique.

Délai de réponse de l'acheteur aux questions des candidats

Il existe d'autres délais dont les délais relatifs aux questions posées par les candidats ou soumissionnaires avant la remise des plis. Ces délais sont réglementés dans les procédures formalisées.

Avis rectificatif de marché public

En cas de souci dans la procédure de passation, comme par exemple une rectification à opérer dans le DCE, une date limite à modifier, ..., il est possible pour l'acheteur, en fonction de son caractère substantiel ou non, de rectifier le contenu du DCE. Dans ce cas, si le contexte le permet, l'acheteur peut publier un avis rectificatif.

Un report influe alors sur le calendrier de l'appel d'offres.

Consultez les 5 étapes pour répondre à un appel d'offres public.