profil d'acheteur - Copie de sauvegarde
Mise à disposition des documents de la consultation
Optimisation de la communication des documents de consultation dans les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, la mise à disposition des documents de consultation est essentiel pour les acheteurs et les opérateurs économiques. C'est un processus qui permet aux opérateurs économiques d'accéder aux informations essentielles pour évaluer et répondre à une opportunité de marché. Dans cette optique, il est possible d’explorer en détail la sous-section 1 du Code de la Commande Publique concernant la mise à disposition des documents de la consultation (Articles R2132-1 à R2132-6).
Les documents de la consultation
Les documents de la consultation englobent l'ensemble des éléments fournis par l'acheteur ou auxquels il fait référence pour définir son besoin et décrire les modalités de la procédure de passation. Il s'agit en fait du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Ils intègrent des éléments tels que l'avis d'appel à la concurrence et d'autres documents spécifiques nécessaires pour éclairer les opérateurs économiques sur la nature et l'étendue du besoin. Ces documents sont fondamentaux pour prendre des décisions éclairées quant à la participation à la procédure.
Le DCE comprend généralement :
- RC, acte d'engagement,
- cahiers des charges (CCAP, CCTP, CCP éventuel),
- pièces de prix (DPGF, BPU, DQE),
- plans, schémas, études techniques, …
Mise à disposition gratuite et accessible
L'accessibilité des documents de la consultation est primordiale et se réfère à un arrêté.
Selon l’Article R2132-2, ces documents doivent être gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Cette mise à disposition doit se faire de manière électronique, notamment via un profil d'acheteur. Cela garantit une accessibilité optimale, offrant aux acteurs économiques la possibilité de consulter les documents de manière efficace.
Profil d'acheteur : La plateforme de dématérialisation
Le profil d'acheteur est la plateforme électronique où les acheteurs mettent à disposition les documents de la consultation et reçoivent les documents des candidats et soumissionnaires. L’Article R2132-3 dispose que cet outil a un rôle central dans le processus de dématérialisation, facilitant ainsi la communication fluide entre les acheteurs et les opérateurs économiques.
Accessibilité en fonction du type d'appel à la concurrence
La mise à disposition des documents varie en fonction du type d'appel à la concurrence. Si l'appel est effectué via un avis de préinformation, l’accès aux documents est ouvert dès l'invitation à confirmer l'intérêt. Dans le cas d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, les documents sont accessibles dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (Article R2132-4).
Garantir la confidentialité et l'accessibilité
Lorsque des documents ne peuvent pas être publiés pour des raisons de confidentialité ou de taille, l'acheteur doit indiquer comment les obtenir (Article R2132-5). Cela permet de maintenir un équilibre entre la protection des informations confidentielles et l'accessibilité aux documents nécessaires pour les opérateurs économiques.
Renseignements complémentaires : Optimisation du processus
En cas de procédure formalisée, des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques. Ce processus permet de répondre à leurs demandes en temps utile, garantissant un échange d'informations fluide et efficace (Article R2132-6).
Dans les processus relatifs aux marchés publics, l'accès adéquat et efficace aux documents de la consultation est fondamental. Cette sous-section du Code de la Commande Publique met en lumière des mécanismes essentiels visant à optimiser la communication de ces documents, garantissant ainsi un processus transparent pour toutes les parties prenantes.
La plateforme doit mettre à disposition gratuitement le DCE pour les entreprises
La mise à disposition des documents de la consultation (DCE), en ce qui concerne les marchés publics, est régie par les dispositions réglementaires suivantes du code de la commande publique :
- Conformément à l'article R. 2132-2 du code de la commande publique, les documents de la consultation doivent être gratuitement accessibles aux opérateurs économiques à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence, via un profil d'acheteur.
- En ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité, l'article R. 2332-3 du code stipule que lorsque l'acheteur décide d'autoriser ou d'imposer la dématérialisation de sa procédure, il est tenu de publier les documents de la consultation sur un profil d'acheteur.
Le DCE doit être intégralement disponible sur le profil d'acheteur
Il faut noter que ces documents de la consultation doivent être intégralement disponibles sur le profil d'acheteur à partir de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence. Il est strictement interdit de les rendre accessibles aux opérateurs économiques avant la publication de l'avis, car cela pourrait fausser le jeu de la concurrence.
Cependant, dans le contexte des procédures restreintes, certaines informations des documents de la consultation ne sont pas obligatoires lors de leur mise à disposition initiale.
En vertu de l'article R. 2144-9 du code de la commande publique, des détails tels que la date limite de réception des offres, l'adresse de dépôt des offres, les langues autorisées pour leur présentation, la liste des documents requis dans les offres, ainsi que la pondération ou la hiérarchisation des critères, peuvent être communiqués ultérieurement, spécifiquement lors de l'envoi des invitations aux candidats sélectionnés.
L'accès au DCE doit être gratuit, complet, direct et exempt de toute restriction
En ce qui concerne l'accès aux documents de la consultation, l'article 1 de l'annexe 6 du code de la commande publique, qui traite des modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, stipule clairement que cet accès doit être gratuit, complet, direct et exempt de toute restriction.