Cadre de mémoire technique (CMT) ou trame imposée
Dans le contexte d'une réponse à un marché public l'acheteur peut imposer aux entreprises un cadre de réponse technique destiné à canaliser les réponses. Ce document, fourni en téléchargement dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), prend alors la forme d'un trame imposée par le maitre d'ouvrage que doivent alors respecter les soumissionnaires pour formaliser leur offre technique. Il peut se présenter aussi sous la forme d'un questionnaire.
Attention : Si le soumissionnaire ne fournit pas le cadre-type de mémoire imposé par le règlement de la consultation, l'acheteur peut-il systématiquement rejeter votre offre ? (TA Grenoble, 23 janvier 2015, n° 1407728, TA Melun, 17 mars 2023, n° 2302186)
Formation mémoire technique (ou assistance)
La trame de réponse, qui sert de guide de rédaction pour le mémoire justificatif fait partie intégrante de l'offre. Le document complété peut ou non être rendu contractuel.
Ce mode opératoire pratique présente des avantages et des inconvénients et les avis sont parfois divergents.
Pour juger de la valeur technique des offres l'acheteur peut utiliser une trame de mémoire technique qui permettra à l'acheteur de faciliter l'analyse des offres. Cette trame, sous forme généralement de plan fait généralement partie du dossier de consultation des entreprises (DCE).
L'acheteur pourra s’appuyer sur ce document pour sélectionner les opérateurs économiques sur le critère de valeur technique de l’offre.
Pour concevoir cette trame de mémoire technique, l'acheteur peut décider qu'à chaque critère et sous-critère de sélection des offres correspondra un document (ou un chapitre) demandé qui explicitera le point concerné. Ce document peut prendre la forme d'un plan ou d'un cadre de réponse suivant un canevas de réponse détaillé.
Cette méthode permet de faciliter la sélection des offres, car si les opérateurs économiques répondent sur une trame identique, la comparaison des offres des candidats est facilitée
Quels sont les avantages et inconvénients d'un cadre de réponse technique imposé aux entreprises ?
Les avantages d'un cadre de mémoire technique pour l'acheteur et les entreprises
Pour l'acheteur, la trame technique permet au maitre d'ouvrage, de disposer d'un réponse structurée selon sa propre vision, qui est alors relativement facile à analyser et ainsi à noter. L'analyse de la valeur technique s'en trouve alors grandement facilitée et le gain de temps est appréciable. Certains acheteurs sont d'ailleurs très directifs et limitent même le nombre de pages à produire.
Pour les entreprises, l'intérêt est de connaitre exactement les attentes du maitre d'ouvrage en termes de présentation. Il est à noter, en effet, que parfois il est difficile pour les entreprises de rédiger le mémoire technique en fonction des exigences de l'acheteur si elles ne sont pas limpides.
Les inconvénients d'un cadre de réponse technique imposé aux entreprises
Les inconvénients concernent essentiellement les entreprises, car ces dernières peuvent se sentir bridées vu qu'elles ne peuvent pas s'exprimer aussi librement qu'elles le souhaitent.
Exemples de trames de mémoire technique (Plans non détaillés)
Exemples de trames de mémoire technique (Plans) issus de règlements de consultation
Attention. Ces exemples de plans ne peuvent pas être utilisés en l'état car l'entreprise doit constituer une trame spécifique à chaque marché.
- Mémoire technique de sécurité et de gardiennage
- Mémoire technique des marchés de travaux (BTP)
- Mémoire technique de marché de fourniture et pose de menuiseries.
- Mémoire technique de travaux de peinture et de revêtement de sol
- Marché de travaux d'entretien, de réparation et de maintenance courants résultants de faits ponctuels (Lot : Peinture)
- Mémoire technique des marchés d'électricité
- Mémoire technique ravalement et menuiseries extérieures.
- Mémoire technique de réfection des plafonds d'une école maternelle - Mémoire technique BTP (Marchés de travaux)
- Mémoire technique marché de climatisation
- Mémoire technique travaux d'aménagement d'un bâtiment
- Marché de travaux pour une construction neuve
- Mémoire technique construction de classes d'un collège
- Mémoire technique des marchés de maintenance
- Mémoire technique de nettoyage des locaux
- Mémoire technique espaces verts
- Mémoire technique diagnostics immobiliers (amiante, ...)
- Mémoire technique d'aménagement en bureaux.
- Mémoire technique des marchés de formation professionnelle
- Mémoire technique d'informatique
Voir également la jurisprudence administrative sur les mémoires techniques
Mémoire technique ni signé ni tamponné, non conforme aux exigences du RC
Mémoire technique ni signé ni tamponné et non conforme aux conditions exigées par le règlement de consultation entrainant l’irrégularité de l’offre (TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900)
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et l'acheteur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, "sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue". (CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries).
Rejet d'une offre pour absence du cadre-type de mémoire technique exigé au règlement de la consultation
Dans une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble le 23 janvier 2015, la nullité de deux marchés publics conclus par la commune de Meylan a été prononcée.
Cette décision met en évidence l'importance d'appliquer de manière raisonnable les exigences formelles lors de l'analyse des offres.
Une offre ne peut être rejetée en raison de l'absence du "cadre-type de mémoire technique" requis par le RC, dès lors que même si la forme exacte du cadre-type n'était pas respectée, le contenu nécessaire était présent dans les offres. Par conséquent, l’offre ne peut être considérées comme irrégulière.
Malgré le respect du contenu requis, les offres de la société requérante ont été rejetées comme "irrégulières" par la commune, car elles ne fournissaient pas le "cadre-type de mémoire technique" spécifié dans le règlement de consultation.
La société a contesté cette décision en introduisant un référé précontractuel, suivi d'un référé contractuel après la signature des marchés par la commune avec d'autres soumissionnaires.
Le juge des référés a analysé en détail le contenu des offres de la société et a conclu que, bien que la forme du "cadre-type" n'ait pas été strictement respectée, le contenu requis était présent dans les offres.
Par conséquent, le rejet des offres pour ce motif a été considéré comme injustifié, en violation des obligations de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. Cette décision souligne l'importance pour les acheteurs publics d'appliquer les exigences formelles avec discernement, en accordant la priorité au respect du fond et des principes fondamentaux de la commande publique (TA Grenoble, 23 janvier 2015, n° 1407728)
Rejet d'une offre pour absence du cadre de réponse exigé au règlement de la consultation
Société dont l’offre a été rejetée, prétendant que son offre a été altérée, car elle a inclus des informations environnementales dans son mémoire technique.
Cependant, le règlement de la consultation spécifie clairement les critères pertinents pour évaluer la "performance environnementale", incluant la quantification des émissions de CO2, l'utilisation de matières respectueuses de l'environnement, entre autres.
Le rejet de l'offre indique que la société n'a pas rempli le cadre de réponse requis pour ce critère, ce qui a affecté sa note. Malgré son argument selon lequel ce cadre n'était pas obligatoire, le règlement exigeait sa soumission.
De plus, le fait que l'acheteur ait mal interprété l'offre de la société ne constitue pas une altération de celle-ci, mais relève de son évaluation. Par conséquent, la société n'a pas de fondement pour prétendre que son offre a été altérée (TA Melun, 17 mars 2023, n° 2302186).