Marchés de travaux - Définition

Marchés publics de travaux

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage.

Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

• Pour l'acheteur la passation d'un marché il est nécessaire de qualifier le marché. S'agit-il d'un marché de travaux, fournitures ou services ?

Les marchjés de travaux sont listés dans les codes CPV relatifs aux travaux à partir du code 45000000

Seuils des marchés de travaux au 01/01/23 : Procédures et Seuils

Procédure pour les "petits marchés"

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT (seuil relevé temporairement à 100 000 € HT, voir ci-dessous), l'acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire un usage judicieux des fonds publics. Il ne doit pas systématiquement contracter avec un même fournisseur lorsqu'il existe plusieurs offres pouvant répondre à ses besoins.

Procédure de publicité obligatoire

La procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil a été relevé de 90 000 € à 100 000 € et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

Marchés Innovants : Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable

Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 € HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Les travaux innovants concernent les avancées technologiques de produits ou de procédés, ainsi que les innovations organisationnelles liées à la numérisation. La publicité est donc exigée à partir de 100 000 € HT.

Adaptation des procédures selon la valeur estimée

La procédure varie en fonction de la valeur estimée du marché pour les marchés de travaux et les contrats de concession.

Si la valeur estimée est inférieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée appelée "marché à procédure adaptée" (Mapa) avec des conditions qu'il définit librement (article R2123-1 du code de la commande publique).

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure à 5 382 000, le marché est soumis à une procédure formalisée (article R2124-1 du code de la commande publique).

Exception : Marchés sans publicité ni mise en concurrence

Il est possible de passer un marché public sans publicité dans certaines situations, telles que l'échec d'une première procédure, une urgence particulière, ou lorsque la procédure est inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général (article R2122-1 du code de la commande publique).

Transition Numérique : Obligation de publication en ligne

Depuis le 1er janvier 2020, tout marché d'au moins 40 000 € HT avec un avis de publicité publié doit être réalisé de manière électronique sur la plateforme de l'acheteur qui est le profil d'acheteur.

Article R2132-3 du code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs NOR : ECOM1831551A.

Dispositions temporaires

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les marchés de travaux d'une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec certaines conditions liées à la nature des travaux, au montant des lots et à une consultation engagée dans un délai précis (Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique).

Conclusion : Respect des seuils pour une gestion efficace

Les seuils de procédures des marchés publics de travaux sont déterminés en fonction de la valeur estimée des travaux, dictant le choix de la procédure adaptée pour chaque cas. L'acheteur doit respecter ces seuils et procédures afin de garantir une gestion efficace des fonds publics et d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs du marché.

Comment sont classés les marchés de travaux ?

La liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique est régie par l’Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique - NOR: ECOM1831820V.

La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 et au 1° de l'article L. 1121-2 du code de la commande publique est fixée comme suit :

Les travaux concernant cette définition sont les suivants.

Démolition et terrassements

- la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;

- le déblayage des chantiers ;

- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, … ;

La préparation de sites pour l’exploitation minière :

- l’enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ;

- le drainage des chantiers de construction ;

- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.

CPV : 45110000

Forages et sondages

- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.

CPV : 45120000

Construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil

- la construction de bâtiments de tous types ;

- la construction d’ouvrages de génie civil - ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;

- conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance ;

- conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique pour réseaux urbains ;

- travaux annexes d’aménagement urbain ;

- l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers.

CPV : 45210000, (sauf : 45213316), 45220000, 45231000, 45232000

Réalisation de charpentes et de couvertures

- le montage de charpentes ;

- la pose de couvertures ;

- les travaux d’étanchéification.

CPV : 45261000

Construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives

- la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons ;

- la construction de voies ferrées ;

- la construction de pistes d’atterrissage ;

- la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ;

- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.

CPV : 45212212 et DA03, 45230000 (sauf : 45231000), 45232000, 45234115

Travaux maritimes et fluviaux

Ceci comprend la construction de :

- voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ;

- barrages et digues ;

- le dragage ;

- les travaux sous-marins.

CPV : 45240000

Autres travaux de construction

- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ;

- la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;

- le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;

- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;

- le cintrage d’ossatures métalliques ;

- la maçonnerie et le pavage ;

- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ;

- la construction de cheminées et de fours industriels.

CPV : 45250000, 45262000

Travaux d’installation électrique

Ceci comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

- câbles et appareils électriques ;

- systèmes de télécommunication ;

- installations de chauffage électriques ;

- antennes d’immeubles ;

- systèmes d’alarme incendie ;

- systèmes d’alarme contre les effractions ;

- ascenseurs et escaliers mécaniques ;

- paratonnerres, etc.

CPV : 45213316, 45310000 (sauf : 45316000)

Travaux d’isolation

- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile.

CPV : 45320000

Plomberie

Ceci comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

- plomberie et appareils sanitaires ;

- appareils à gaz ;

- équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ;

- installation d’extinction automatique d’incendie.

CPV : 45330000

Autres travaux d’installation

- l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ;

- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction d’installations et d’appareils non classés ailleurs.

CPV : 45234115, 45316000, 45340000

Plâtrerie

- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.

CPV : 45410000

Menuiserie

- l’installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins et d’équipements similaires, en bois ou en d’autres matériaux, non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;

- les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.

CPV : 45420000

Revêtement des sols et des murs

Ceci comprend la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :

- revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;

- parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum :

- y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ;

- revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ;

- papiers peints.

CPV : 45430000

Peinture et vitrerie

- la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;

- la teinture des ouvrages de génie civil ;

- la pose de vitres, de miroirs, etc.

CPV : 45440000

Autres travaux de finition

- l’installation de piscines privées ;

- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.

CPV : 45212212 et DA04, 45450000

Location avec opérateur de matériel de construction

CPV : 45500000