DC4 : déclaration de sous-traitance
Le formulaire DC4 est un formulaire de déclaration de sous-traitance utilisable par les entreprises soumissionnaires ou titulaires de marchés publics. Le document sert de support pour présenter un sous-traitant.
Le DC4 peut être fourni soit au moment du dépôt de l’offre et dans ce cas il complète les informations dans la rubrique H du formulaire DC2 soit lors de l'exécution du marché public.
La déclaration de sous-traitance constitue soit :
- un document annexé à l’offre du soumissionnaire,
- un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché),
- un acte spécial modificatif qui annule et remplace une déclaration de sous-traitance antérieure dont la date est à mntionner.
Le formulaire DC4 peut être remplacé par le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Suite à la réforme des marchés publics en 2016 il est à noter que les marchés publics recouvrent :
- les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande,
- les marchés subséquents,
- les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique,
- et les marchés de partenariat.
Le formulaire dans sa version du 31/07/2017 comporte les rubriques suivants :
- A - Identification de l’acheteur
- B - Objet de la consultation
- C - Objet de la déclaration du sous-traitant
- D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public
- E - Identification du sous-traitant
- F - Nature et prix des prestations sous-traitées.
- G - Conditions de paiement
- H - Capacités du sous-traitant
- I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner
- J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
- K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant
- L - Notification de l’acte spécial au titulaire