Publication de la version 2023 du guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics » - economie.gouv.fr
24 octobre 2023
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de publier la nouvelle édition 2023 du guide pratique "Le Prix dans les Marchés Publics" de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Cette mise à jour tant attendue intervient 10 ans après la première édition du guide qui datait de 2013.
Une actualisation devenue nécessaire
Cette nouvelle version arrive à point nommé pour prendre en compte les évolutions majeures qu'a connu le droit de la commande publique au cours de la dernière décennie. Les praticiens du secteur attendaient une mise à jour de ce document de référence.
Tout d'abord, cette édition intègre la transposition en droit français du Paquet législatif européen « marchés publics » de 2014 qui a modifié en profondeur le paysage réglementaire. Elle prend également en compte la codification du droit de la commande publique intervenue en 2019.
Elle tient compte également de la publication en 2021 des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui constituent des modèles de référence pour les acheteurs publics dont le CCAG-Travaux 2021 applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux NOR : ECOM2106871A..
Par ailleurs, le contexte économique des dernières années, marqué par l'instabilité des prix et le retour de l'inflation, a conduit à faire évoluer les pratiques des acheteurs publics comme des opérateurs économiques. La crise sanitaire liée au Covid-19 a également profondément bouleversé le paysage des marchés publics.
Enfin, la nouvelle mouture du guide intègre les apports de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision. Cet avis assouplit la règle de l'intangibilité des prix et ouvre la voie à des adaptations en cours de contrat.
Tous ces changements rendaient indispensable une refonte en profondeur du guide sur les prix dans les marchés publics, ce à quoi s'est attelée la DAJ.
Une collaboration étroite entre les acteurs
Cette nouvelle édition est le fruit d'un travail collaboratif ayant associé l'ensemble des parties prenantes du secteur.
Ont ainsi été impliqués les associations d'élus, les référents commande publique de nombreux services publics (services et grands établissements de l'État, entreprises publiques, métropoles, régions...), ainsi que les fédérations professionnelles représentant les opérateurs économiques.
L'objectif de cette démarche était de produire un outil de référence répondant aux besoins concrets des acheteurs comme des entreprises, en phase avec les réalités du terrain. Le guide se veut à la fois pratique et pédagogique.
Un guide dynamique et concret
La nouvelle mouture du guide sur les prix conserve la structure globale de l'édition précédente, pour en faciliter l'appropriation par les utilisateurs déjà familiers du document.
Elle se présente néanmoins sous une forme modernisée et dynamique. Le guide est illustré de nombreux exemples jurisprudentiels et cas concrets permettant de mieux comprendre comment les principes énoncés sont mis en œuvre.
Les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ) ont été directement intégrées dans les développements, pour plus de clarté.
L'accent est mis sur les bonnes pratiques à promouvoir, ainsi que sur l'analyse critique de certains usages problématiques. L'objectif est de guider les acheteurs dans leurs choix, dans une logique d'équilibre économique des contrats.
Des nouveautés importantes
Sur le fond, cette nouvelle édition comporte des évolutions notables et traite de nouvelles thématiques, en phase avec les besoins exprimés par les acteurs de terrain.
L'assouplissement des règles de modification des contrats
Le guide détaille les possibilités ouvertes par le récent avis du Conseil d'Etat en matière d'adaptation des prix et autres clauses financières en cours de contrat.
Il explique dans quels cas et sous quelles conditions une modification des prix peut être envisagée, alors que le principe d'intangibilité était jusqu'à présent la règle.
De nouvelles méthodes de notation du prix
Le guide analyse et explicite les nouvelles méthodes utilisables par les acheteurs pour noter le critère prix lors de l'analyse des offres, par exemple la prise en compte du coût global.
Il fournit des recommandations concrètes pour mettre en œuvre ces innovations potentiellement complexes.
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE)
La nouvelle version intègre des développements sur la façon de valoriser les certificats d'économies d'énergie (CEE) dans les marchés publics, répondant aux enjeux de performance énergétique.
L'approfondissement de thématiques clés
Le guide aborde également en détail :
- les méthodes de notation du critère prix,
- la clause de réexamen,
- la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE),
- les avances,
- les acomptes,
- les variantes,
- les accords-cadres,
- les prix plafonds,
- les modalités de traitement de la retenue de garantie, notamment du sous-traitant à paiement direct, ainsi que les taxes et l'autoliquidation.
En outre, il fournit des éléments d'analyse pour l'appréciation des offres anormalement basses (OAB) en se fondant sur la jurisprudence récente.
Il s'agit de thèmes sujets des préoccupations quotidiennes des acheteurs et opérateurs économiques.
Une structure en 9 chapitres
Le guide pratique sur les prix dans les marchés publics est structuré en 9 chapitres :
Introduction : Cette partie liminaire pose le cadre général et présente les objectifs du guide.
1. La notion de prix
Ce chapitre revient sur les principes fondamentaux relatifs à la définition et à la nature du prix dans les marchés publics.
2. Les formes du prix
Il s'agit ici d'expliciter les différentes formes que peut prendre le prix : prix unitaires, prix forfaitaires, etc.
3. Prix ferme ou prix révisable
Ce chapitre détaille les avantages et inconvénients respectifs du prix ferme et du prix révisable.
4. Clauses de pénalités et incitatives
Cette partie aborde un instrument contractuel important pour les acheteurs publics et notamment les pénalités.
5. Méthodes d'appréciation du prix
Sont présentées dans ce chapitre les méthodes utilisables pour analyser et noter le critère prix des offres.
6. Paiement du prix
Les règles applicables pour le paiement effectif du prix au titulaire du marché y sont décrites.
7. Les devises
Ce chapitre traite de la problématique de l'utilisation des devises étrangères dans les marchés publics.
8. La TVA
On y retrouve les principes et les modalités de traitement de la TVA y compris l'auto-liquidation. Ce chapitre fournit des réponses intéressantes à des questions sur le sujet :
- Le montant du paiement au sous-traitant est-il en TTC ou HT ?
- Quel taux de TVA s'applique aux travaux du sous-traitant même si le marché principal est éligible à un taux réduit ?
- Qui est responsable de l'auto-liquidation de la TVA sur les travaux de construction en cas de sous-traitance ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect de la règle d'auto-liquidation de la TVA ?
- Comment les offres des candidats tiennent-elles compte des taux de TVA, notamment en cas d'auto-liquidation ?
- Où doit être déclarée la TVA collectée par l'entrepreneur principal dans le cadre de l'auto-liquidation ?
- Quelles sont les conditions pour que le sous-traitant soit exempté de TVA en cas de franchise en base ?
- Quelle mention doit figurer sur les factures du sous-traitant en cas d'auto-liquidation de la TVA ?
- Comment l'acheteur doit-il effectuer le paiement direct au sous-traitant en termes de TVA ?
- Peut le sous-traitant déduire la TVA supportée sur ses dépenses conformément aux règles habituelles ?
9. Le contrôle du comptable public
Cette nouvelle et dernière partie aborde le contrôle exercé par le comptable public en matière de prix dans les marchés.
Un guide de référence actualisé
Avec cette nouvelle édition de son guide pratique sur les prix dans les marchés publics, la DAJ met à la disposition des acheteurs, des entreprises et des praticiens du droit un outil de référence actualisé, concret et pédagogique.
Ce document synthétise de façon claire et didactique l'ensemble des règles applicables tout en fournissant des recommandations et bonnes pratiques utiles. Il constitue une base indispensable pour appréhender sereinement tous les aspects liés à la détermination des prix dans le cadre des marchés publics.
Télécharger le guide "Le prix dans les marchés publics" 2023 DAJ/OECP.