Vérification des engagements figurant dans les mémoires techniques
Les informations contenues dans les mémoires techniques engagent-elles les entreprises ? Telle est la question soulevée par une parlementaire à l'assemblée nationale (Rép. min. n° 95160, JOAN, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy). Réponse : L’acheteur doit vérifier les éléments figurant dans les mémoires techniques.
4 points sont abordés dans la réponse du ministère :
- la définition du mémoire technique et la fourniture d'une trame type,
- la vérification par l’acheteur de la fiabilité des informations fournies,
- le respect des engagements par l’entreprise si le document est contractuel
- et la sanction éventuelle en cas de non-respect des engagements.
En réponse et en substance, le ministre de l’économie rappelle que lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il doit vérifier les éléments qui le composent. Il en est de même pour toutes les informations qu'il sollicite de la part des opérateurs économiques (offre ou candidature).
Si certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres.
D'autre part en cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts de ce dernier.
Les informations contenues dans le mémoire technique sont-elles fiables ?
La députée pose en fait la l'épineuse question du contrôle de la fiabilité des informations contenues dans le mémoire technique. Le mémoire technique est une pièce réputée permettre à l'acheteur d'analyser et d'évaluer les compétences techniques d'une entreprise qui répond à un marché public.
La vérification des engagements est-elle effectuée par l'acheteur ?
Or, Il semblerait que fréquemment aucune vérification ne soit opérée pour vérifier si les engagements indiqués par les entreprises sont respectés.
La question qui se pose alors est celle de la mise en place d'un mécanisme de vérification pour contrôler la fiabilité des informations indiquées dans l'offre technique et sanctionner les éventuels abus.
La réponse du Ministère de l'économie de l'industrie et du numérique
La réponse de ministère s'articule en quatre phases.
La définition du mémoire technique et la fourniture d'une trame type
Le mémoire technique est une pièce transmise avec l'offre de l'entreprise qui détaille des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il s'agit d'une document d'appréciation de la valeur technique d'une offre.
L'acheteur a intérêt à produire une trame type de mémoire technique dans le DCE remis aux entreprises en relation avec le CCTP. Cette trame permet de guider les entreprises sur les attentes spécifiques de l'acheteur en termes de réponse technique à produire.
Il y a deux intérêts à procéder de la sorte :
1) Guider les entreprises dans la rédaction de l'offre technique.
2) Faciliter l'analyse et la comparaison des offres.
L'acheteur doit vérifier la fiabilité des informations fournies
Que ce soit pour des éléments de candidature ou d'offre l'acheteur doit vérifier les informations produites par les entreprises. Pour le mémoire technique en particulier, l'acheteur doit vérifier les éléments qui y sont intégrés.
Il en résulte que lors de l'analyse des offres, si des points du mémoire technique se révèlent inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres.
Le respect des engagements si le document est contractuel
Lors de l'exécution du marché public, si le mémoire technique a été rendu contractuel, le titulaire est tenu de respecter les engagements qui y figurent. A défaut il y a faute du titulaire qui est alors sanctionnable et pouvant conduire à la résiliation du marché aux torts du titulaire.
La sanction éventuelle en cas de non respect des engagements
La sanction contractuelle prévue par l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 est l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné.
QE au sénat ou à l'assemblée nationale
QE Sénat, n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Marchés de prestations intellectuelles - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.